↳ 1) Le cyber-harcèlement dans la législation française

Le cyber-harcèlement est puni par la loi, au même titre que le harcèlement classique. L'article 222-33-2 du Code pénal de la législation française stipule que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Cette loi a été modifiée par l'article 2 de la loi numéro 2012-954 en date du 6 août 2012 : au lieu des deux ans de prison et de 15 000 € d'amende, cet amendement a réhaussé l'amende à 30 000 € (le double). Toutefois, les deux ans de prison sont maintenus. Depuis l'amendement du 12 septembre 2013, les sanctions sont devenues encore plus importantes lorsque le harcèlement (y compris le cyber-harcèlement) se fait sur des fonctionnaires d'État, tels que les avocats, les pompiers, les policiers, et même des gardiens assermentés d'immeubles. Et cela ne s'arrête pas là : on passe à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis sur des personnes vulnérables physiquement ou psychologiquement, sur les mineurs de moins de quinze ans, les conjoints ou ex-conjoints, concubins ainsi que Pacsés, notamment lorsque l'agression est en rapport avec l'orientation sexuelle de la victime.

(source) (source qui tire l'image d'une source sûre)

Quelles sanctions pour les mineurs ?

Puisque le cyber-harcèlement touche majoritairement les mineurs (nous y viendrons), il convient de préciser les sanctions qu'un mineur encourt pour avoir manifesté des faits de cyber-harcèlement. D'après nos recherches, les sanctions financières sont adressées aux responsables légaux.

Le cyberharcèlement est pour ainsi dire risqué, étant données les sanctions en jeu. 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×