↳ 1) Le cyber-harcèlement dans la législation française

Le cyber-harcèlement est puni par la loi, au même titre que le harcèlement classique. L'article 222-33-2 du Code pénal de la législation française stipule que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Cette loi a été modifiée par l'article 2 de la loi numéro 2012-954 en date du 6 août 2012 : au lieu des deux ans de prison et de 15 000 € d'amende, cet amendement a réhaussé l'amende à 30 000 € (le double). Toutefois, les deux ans de prison sont maintenus. Depuis l'amendement du 12 septembre 2013, les sanctions sont devenues encore plus importantes lorsque le harcèlement (y compris le cyber-harcèlement) se fait sur des fonctionnaires d'État, tels que les avocats, les pompiers, les policiers, et même des gardiens assermentés d'immeubles. Et cela ne s'arrête pas là : on passe à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis sur des personnes vulnérables physiquement ou psychologiquement, sur les mineurs de moins de quinze ans, les conjoints ou ex-conjoints, concubins ainsi que Pacsés, notamment lorsque l'agression est en rapport avec l'orientation sexuelle de la victime.

(source) (source qui tire l'image d'une source sûre)

Quelles sanctions pour les mineurs ?

Puisque le cyber-harcèlement touche majoritairement les mineurs (nous y viendrons), il convient de préciser les sanctions qu'un mineur encourt pour avoir manifesté des faits de cyber-harcèlement. D'après nos recherches, les sanctions financières sont adressées aux responsables légaux.

Le cyberharcèlement est pour ainsi dire risqué, étant données les sanctions en jeu. 

Commentaires (19)

1. liliakossa 09/03/2018

L' article "dispose" et ne "stipule " pas

2. Polandball 19/02/2018

Polandball can into space !

3. Emmanuel Kant 19/02/2018

L’homme obtus manque d’esprit, le sot d’entendement

4. Louis XVI the King 19/02/2018

Cette section commentaire me fait perdre la tête

5. Socrate 19/02/2018

Mais qu'est ce que le calme ? La connaissance ?? Connais toi toi même ! Doutez mes disciples, doutez ...

6. bitedechevre 19/02/2018

dechet pourri qui pue la moule du port de hong kong va manger des crepes au caca d'oie

7. sylvester staline 05/02/2018

tous au laogai

8. jaimelespatate 05/02/2018

des frites des frites des frites #lestuche

9. albinos du18 11/01/2018

10. Vache Le Grand 12/11/2017

Bonjour à tous, restez poli ! Il ne sert à rien d'être vulgaire......
[image][/imaghttp://rs333.pbsrc.com/albums/m388/martale_1689/poli.gif?w=280&h=210&fit=crope]

11. Wsh la street 12/10/2017

nikez vos morts ajoutrez moi sur insta @cest.nwar

12. fff 26/06/2017

c toi le gros porc

13. Joseh (site web) 24/01/2017

Trés bon ste

Ta mere suce des poules

14. tszdezdzdzdzdz (site web) 24/01/2017

va sucer ma mère batar

15. Robi 08/12/2016

robi

16. yasmine 12/05/2016

je crois tu me connais mal zicko moii c yasmine de garges je suis une grosse folle comme a marseille je nique tout le monde jai peur de personne, a Marseille on mappel la terreur du vieux port

17. zicko le fdp 12/05/2016

zicko ptite salope jvais te gifler devant tes darons sale merde jvais te cracher dessus comme un fdp de ta grand mere enculer

18. yasmine 12/05/2016

enculer de tes morts moi c yasmine je suis une grosse folle

19. zicko (site web) 04/05/2016

Site de tes morts y pu sa grand-mère tu mérite pas qu'on vienne sur ton vieux site de mes couilles jte pisse a la raie ptite catin

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